Assurance-emprunteur : la liste des garanties minimales que peuvent demander les banques

Actualité rédigée par : Virginie Franc-Jacob, retrouvez l'article original sur lexpress.fr



assurance-emprunteur-la-liste-des-garanties-minimales-que-peuvent-demander-les-banquesLe Comité consultatif du secteur financier vient de dévoiler la liste des garanties minimales que peuvent demander les banques dans le cadre d'une mise en concurrence de l'assurance emprunteur liée à un crédit immobilier. Qu'est-ce que cela change ? Nos réponses.

Lorsque vous faites un emprunt, vous avez la possibilité de souscrire une assurance emprunteur différente de celle proposée par votre banque. Sous réserve que cette dernière ne refuse pas la délégation d'assurance, au motif que les garanties de l'autre contrat ne sont pas équivalentes. "Mais quelles étaient ces garanties équivalentes ?", s'interroge Arnaud Giraudon, président d'AcommeAssure.com. Certaines banques profitaient en effet du fait qu'elles n'étaient pas clairement définies pour refuser la délégation d'assurance.
11 critères à choisir sur 18

Ce ne sera plus le cas désormais puisqu'une liste limitative de 18 critères sur lesquels pourront porter la comparaison a été établie. "Les banques ne pourront pas utiliser l'ensemble de ces critères mais devront en choisir 11", précise Arnaud Giraudon. Et ce, avant le 1er mai 2015 puisqu'un refus de la banque devra alors être motivé par des caractéristiques y figurant. Et à partir du 1er octobre 2015, la banque devra remettre à l'emprunteur, suffisamment tôt, une fiche détaillée présentant la liste détaillée des critères exigés, afin qu'il ait le temps de faire son choix, en amont de l'émission de l'offre de prêt.

La liste des critères :
POUR LES GARANTIES DECES, PTIA*, INVALIDITE ET INCAPACITE
Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier - A titre personnel - A titre professionnel ou humanitaire
GARANTIE DECES
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt .
GARANTIE PTIA*
Couverture de la garantie PTIA* pendant toute la durée du prêt .
GARANTIE INCAPACITE
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Délai de franchise
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d'au moins 90 jours
Couverture des inactifs au moment du sinistre
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
GARANTIE INVALIDITE
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques

* PTIA : Perte totale et irréversible d'autonomie

 

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