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La
définition de la notion de démarchage se trouve dans l'article L-341-1
du code monétaire et financier.
Constitue
un acte de démarchage bancaire ou
financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque
moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne
morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur
:
- La réalisation d'une opération sur un des
instruments financiers
- La réalisation
d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies
aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
- La
fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe
définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
- La réalisation
d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L.
550-1 ;
- La
fourniture d'une prestation de conseil en investissement prévu
au I de l'article L. 541-1.
Constitue également un acte de démarchage
bancaire ou financier, quelle que soit la personne à
l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement
au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les
lieux non destinés à la commercialisation de produits,
instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
L'activité de démarchage
bancaire ou financier est exercée sans préjudice de
l'application des dispositions particulières relatives à la
prestation de services d'investissement, à la réalisation d'opérations
de banque et à la réalisation d'opérations sur biens divers,
ainsi que des dispositions de l'article 66-4 de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques.
Cependant, il ressort de l'interprétation de la
loi, que deux notions se dégagent :
- Le démarchage actif : le démarcheur a une
action réelle de démarcher un personne tierce
- Le démarchage passif : La personne tierce
prend contact avec le démarcheur sans que ce dernier n'est
créer précédemment de contact avec la personne (cas exclusif
d'Internet)
Dans ce dernier cas, l'interprétation de la
notion de démarchage laisse supposée que les contraintes dus a
la réglementation soient assouplies.
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