Responsabilite civile professionnelle des mandataires iobsp




Responsabilite civile professionnelle des mandataires iobsp

RC Pro pour IOBSP, MIOBSP et MIA et Agent Commercial Immobilier

Responsabilité Civile Professionnelle des Mandataires d’Intermédiaire d’Assurance, Mandataires d’IOBSP, ou Agent commercial immobilier. avec notre partenaire : http://www.rcpro-entrepreneurs.fr

Notre proposition d’assurance RC Professionnelle couvre les activités suivantes :

A. ACTIVITE DE MANDATAIRE D’INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE :
Notre proposition d’assurance RC Professionnelle couvre l’activité de MANDATAIRE d’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE à hauteur 150.000 € par sinistre et par année d’assurance.

B. ACTIVITE DE MANDATAIRE D’INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET SERVICE DE PAIEMENT :
Notre proposition d’assurance RC Professionnelle couvre l’activité de MANDATAIRE d’Intermédiaire en Opération de Banque et service de Paiement à hauteur 150.000 € par sinistre et par année d’assurance.

C. ACTIVITE D’AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER (TRANSACTIONS) :
Notre proposition d’assurance RC Professionnelle couvre l’activité principale d’AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER (TRANSACTIONS) à hauteur 150.000 € par sinistre et par année d’assurance.

Nos Tarifs : (CAHT)
0 à 150.000 € -> Prime annuelle : 248.15 € TTC
150.001 € à 300.000 € -> Prime annuelle : 374.15 € TTC
300.001 € à 500.000 € -> Prime annuelle : 560.15 € TTC
500.001 € à 750.000 € -> Prime annuelle : 974.15 € TTC
750.001 € à 1.000.000 € -> Prime annuelle : 1 346.15 € TTC
Au-delà de 1.000.000 €, Nous consulter

Exemple si MIA + MIOBSP avec CA < à 150.000 € tarif 248.15 * 2 = 496.30 € TTC

Pour toute question ou demande d'information, vous pouvez nous joindre au 02.85.52.18.63 (de la part de IOBSP.pro) ou en visitant notre site : http://www.rcpro-entrepreneurs.fr


Qu'est ce que la RC PRO ?

La RC Pro est l'obligation de réparer tout dommage causé à autrui. Il est recommandé, et parfois obligatoire, de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Les courtiers doivent souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des mandataires exclusifs, des mandataires non exclusifs ou des mandataires d’intermédiaires, sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent à tout moment justifier de leur situation au regard de cette obligation.

Pour le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l’ORIAS.

Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance pour un même intermédiaire. Le contrat peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.



• Loi : article L. 519-3-4 du code monétaire et financier ;
• Décret : article R 519-16 du même code ;
• Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d’assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

 

Portails d'informations sur la profession d'IOBSP (Formation, Syndicat, Assurance)