Simplifier la sortie du surendettement, voilà le but de la réforme de la loi Lagarde.

Cette réforme tente de répondre à une triple problématique d’un condamné à un plan (et vous verrez que la terminologie du condamné est loin d’être anodine)

une durée relativement longue du plan donnant parfois le sentiment de vivre un long séjour en prison,

d’une lenteur des procédures pour sa sortie,

un fichage FICP, ce dernier élément pouvant être comparé à un casier judiciaire.



Tout cela évidemment pour des personnes déjà considérablement affaiblies, humainement et psychologiquement et pour une bonne proportion d’entre elles, suite à un évènement de vie (divorce, séparation ou une perte d’emploi).



La gestion du temps administratif reste "un mal français", c’est pourquoi la réforme s’attaque ici à une situation d’urgence, en diminuant les délais de traitement d’une demande de plan de surendettement pour les ramener à 3 mois, ultérieurement le délai de 6 mois confortait la descente aux enfers des postulants. Dorénavant, ce délai raccourci, permet aussi d’interrompre les procédures de contraintes telles que huissier et autres décisions exécutoires, puisque dans certains cas et si la commission le juge nécessaire pour la protection du débiteur, le simple fait de déposer une demande peut suffire à tout bloquer,.



Le fichier FICP est un fichier central de la banque de France qui répertorie les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.



Il a pour conséquence évidemment d’empêcher l’accès au crédit à tout inscrit, fait logique me direz vous. « Oui mais » lorsqu’une personne inscrite au FICP voit sa situation s’améliorer significativement au cours de son fichage, il est condamné… et il n’a aucun moyen d’emprunter de façon responsable pour tourner la page.

Lorsqu’on sait que la situation de vie, durant le plan, reste difficilement soutenable, pression de la banque lorsque ce n’est pas fermeture simple et rapide d’un compte dès la connaissance d’un plan de surendettement, les effets de cette réforme sont fortement attendus.

Le premier d’entre eux réside en la diminution de la durée de fichage de 8 à 5 ans pour l’application d’une « Procédure de Rétablissement Personnel », et de 10 à 5 ans pour un plan classique de remboursement (crédits), supprimant au passage les pénalités libératoires en fin de plan.



Estim Finance vous conseille d’anticiper au mieux toute situation de blocage et d’être réactif (voire proactif) dans les difficultés de gestion, nous sommes là pour vous aider.



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