Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier

Disposition(s) normative(s) de l'année : 2001



C'est la loi du 11 Décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qui pose son principe :

La loi MURCEF a pour objectif d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle.

Compte Bancaire : Désormais, pour tout compte Bancaire, un contrat écrit (convention de compte) devra être passé entre le client et l'établissement de crédit. Cette convention de compte doit permettre au client de connaître précisément les différents tarifs liés à la gestion du compte et des services souscrits (assurances, cartes, ... etc).
Toute modification de tarif des produits et services prévus par la convention doit être communiquée par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. Ce délai a été réduit à deux mois depuis la transposition et l'entrée en vigueur de la Directive relative aux services de Paiement en novembre 2009; cette directive s'applique aux conditions tarifaire applicables au 1er janvier 2011. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Le client qui conteste cette modification ne pourra subir aucuns frais du fait de la clôture ou du transfert du compte concerné.

Crédit à la consommation : Toutes les cartes associées à une ligne de crédit, qu'elles soient de retrait, de paiement (rattachée au réseau CB ou non) devront porter la mention 'Carte de crédit'.

Obligation d'information préalable : Le banquier devra, avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, avertir son client « par tout moyen approprié » (courrier postal, téléphone, courriel, etc.) de la situation, des conséquences liées aux rejets de chèques sans provisions (interdiction d'émettre des chèques, frais perçus par la banque, …) et l'inviter à régulariser au plus vite. Même s'il n'y a pas de délai minimum obligatoire à accorder au client, celui-ci doit toutefois avoir au moins la possibilité de réapprovisionner immédiatement le compte pour éviter le rejet du chèque. Généralement, les banques accordent un délai de 1 à 4 jours ouvrables (variable selon les banques).

Médiateurs : Tous les établissements de crédit devront désigner un médiateur. Celui-ci sera chargé, de manière impartiale, de recommander des solutions aux litiges les plus difficiles.


Voir la MURCEF sur WIKIPEDIA

 

Associations & Syndicats d'IOBSP


AFIB

Syndicat IOBSP

LA MISSION DE L'AFIB : FEDERER ET REPRESENTER LA PROFESSION D'INTERMEDIAIRE DE CREDIT

Fédératrice des intermédiaires français du crédit, l'AFIB affiche une ambition claire et s'impose aujourd'hui comme le représentant de la profession auprès des pouvoirs publics et des .....

APIC

Association IOBSP

Créée en Juillet 2010 par les acteurs majeurs de la profession, l‘APIC a pour vocation de devenir l’organisme représentatif des intermédiaires de crédits exerçant en France, tant au niveau national qu’au niveau européen.
L‘APIC vous informe de toutes les évolutions du métier de courtage en prêts immobiliers.....

ANACOFI

Association IOBSP

Notre association est syndicat de branche de la finance indépendante et du conseil patrimonial de la CGPME.

Elle contrôle le principal co-régulateur des Conseils en Investissements Financiers (environ 2200 entreprises agréées soit 44% des effectifs nationaux) et comprend également ..