Approbation des programmes de formation des Intermediaires en Operations de Banque et Services de Paiement

Disposition(s) normative(s) de l'année : 2012



C'est l'Arrèté du 4 Avril 2012 relatif à l'Approbation du Programme de Formation à la profession d'IOBSP qui pose son principe :

Conformément à l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, le présent arrêté approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la profession.
Cette formation permet d’acquérir, préalablement à l’exercice de l’activité d’intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et financière.


Contenu du texte normatif :

Art. 1er. − Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9 et de leurs salariés mentionnés à l’article R. 519-15 tel qu’annexé au présent arrêté.

Art. 2. − Le programme de formation des personnes mentionnées à l’article R. 519-10 et de leurs salariés mentionnés à l’article R. 519-15 est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes. Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l’article D. 311-4-3 du code de la consommation.

Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 4 avril 2012.


Voir l'Arrèté du 4 Avril 2012 relatif à l'Approbation du Programme de Formation à la profession d'IOBSP

 

Associations & Syndicats d'IOBSP


AFIB

Syndicat IOBSP

LA MISSION DE L'AFIB : FEDERER ET REPRESENTER LA PROFESSION D'INTERMEDIAIRE DE CREDIT

Fédératrice des intermédiaires français du crédit, l'AFIB affiche une ambition claire et s'impose aujourd'hui comme le représentant de la profession auprès des pouvoirs publics et des .....

APIC

Association IOBSP

Créée en Juillet 2010 par les acteurs majeurs de la profession, l‘APIC a pour vocation de devenir l’organisme représentatif des intermédiaires de crédits exerçant en France, tant au niveau national qu’au niveau européen.
L‘APIC vous informe de toutes les évolutions du métier de courtage en prêts immobiliers.....

ANACOFI

Association IOBSP

Notre association est syndicat de branche de la finance indépendante et du conseil patrimonial de la CGPME.

Elle contrôle le principal co-régulateur des Conseils en Investissements Financiers (environ 2200 entreprises agréées soit 44% des effectifs nationaux) et comprend également ..