C'est l'Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d’assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui pose son principe :

conformément à l’article R. 519-16 du code monétaire et financier, le présent arrêté fixe le montant minimal des garanties que doit couvrir l’assurance civile professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui ne sont pas couverts par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés. Il fixe également, conformément à l’article R. 519-17, le montant minimal du cautionnement à laquelle ces intermédiaires sont astreints lorsqu’ils se voient confier des fonds.

Contenu du texte normatif :

Art. 1er. − Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l’article R. 519-16 du code monétaire et financier comporte des garanties qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d’assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance pour un même intermédiaire ;
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Cette franchise n’est pas opposable aux victimes.

Art. 2. − Le montant minimal du cautionnement prévu au III de l’article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Voir l'Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d’assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement