Capacite professionnelle des Intermediaires en Operations de Banque

Disposition(s) normative(s) de l'année : 2012



C'est l'Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui pose son principe :

conformément à l’article R. 519-11 du code monétaire et financier, le présent arrêté précise que le diplôme requis pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doit relever de la spécialité « finances, banque, assurances ».


Contenu du texte normatif :

Art. 1er. − Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 doit relever de la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l’article D. 311-4 du code de l’éducation.

Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Voir l'Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

 

Associations & Syndicats d'IOBSP


AFIB

Syndicat IOBSP

LA MISSION DE L'AFIB : FEDERER ET REPRESENTER LA PROFESSION D'INTERMEDIAIRE DE CREDIT

Fédératrice des intermédiaires français du crédit, l'AFIB affiche une ambition claire et s'impose aujourd'hui comme le représentant de la profession auprès des pouvoirs publics et des .....

APIC

Association IOBSP

Créée en Juillet 2010 par les acteurs majeurs de la profession, l‘APIC a pour vocation de devenir l’organisme représentatif des intermédiaires de crédits exerçant en France, tant au niveau national qu’au niveau européen.
L‘APIC vous informe de toutes les évolutions du métier de courtage en prêts immobiliers.....

ANACOFI

Association IOBSP

Notre association est syndicat de branche de la finance indépendante et du conseil patrimonial de la CGPME.

Elle contrôle le principal co-régulateur des Conseils en Investissements Financiers (environ 2200 entreprises agréées soit 44% des effectifs nationaux) et comprend également ..