Une veille commentée, reliée aux impacts concrets sur les procédures, les dossiers clients, la formation et le contrôle interne.
L’ACPR a annoncé le lancement du nouveau registre public unique REGAFI.FR. Pour les IOBSP, cette évolution facilite la vérification des établissements de crédit, sociétés de financement et prestataires de services de paiement avec lesquels ils travaillent. La procédure d’entrée en relation partenaire doit prévoir une vérification initiale puis périodique de l’agrément et du périmètre d’activité.
Consulter la sourceL’espace ACPR consacré aux associations professionnelles a été actualisé avec les guides et formulaires applicables aux associations d’IOBSP. Les courtiers doivent vérifier l’agrément de leur association, conserver leur attestation d’adhésion et organiser une procédure de continuité en cas de retrait ou de changement d’association.
Consulter la sourceLa CNIL a publié une recommandation consacrée aux traitements de données utilisés pour l’octroi de crédit. Elle traite de la minimisation des données, de l’information des personnes, des durées de conservation, des sources externes, du profilage et des décisions automatisées. Les IOBSP doivent cartographier les données collectées, distinguer les données nécessaires au montage du dossier de celles relevant de la prospection et documenter les transmissions aux prêteurs.
Consulter la sourceL’ACPR a retiré l’agrément de l’association Courtensia après décision de son Collège de supervision. Cet événement rappelle que l’adhésion ne doit pas être traitée comme une formalité figée : chaque cabinet doit surveiller la situation de son association et conserver les preuves de sa conformité aux conditions d’accès et d’exercice.
Consulter la sourceLe portail public ABE Infoservice rappelle les quatre catégories d’intermédiaires : courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif et mandataire d’intermédiaire. Cette classification doit correspondre aux actes réellement accomplis, aux mandats détenus et à la présentation commerciale faite au client.
Consulter la sourceLe ministère de l’Économie a actualisé son information sur le crédit à la consommation. Pour les distributeurs, cette mise à jour est l’occasion de revoir les explications précontractuelles, les mentions publicitaires, l’évaluation de solvabilité et les différences entre prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable et location avec option d’achat.
Consulter la sourceLes IOBSP et courtiers en assurance inscrits au registre ORIAS au 1er avril sont assujettis à une contribution annuelle pour frais de contrôle. Le cabinet doit rapprocher l’appel de contribution de sa comptabilité, vérifier l’identité légale concernée et conserver la preuve du règlement dans son dossier permanent de conformité.
Consulter la sourceL’ACPR rappelle l’importance de vérifier l’autorisation des acteurs de banque et d’assurance. Un IOBSP doit contrôler l’identité et le statut de ses prêteurs, mandants, délégataires et fournisseurs sensibles avant contractualisation, puis périodiquement, en conservant une capture ou un justificatif daté.
Consulter la sourceDans son parcours destiné aux acteurs innovants, l’ACPR rappelle que présenter, proposer ou aider à conclure une opération de banque, ou effectuer des travaux et conseils préparatoires, peut caractériser l’intermédiation lorsqu’elle est exercée habituellement contre rémunération ou avantage économique. Les plateformes et apporteurs doivent donc analyser leurs parcours réels, pas seulement leurs contrats.
Consulter la sourceL’espace professionnel de l’ACPR centralise les questions-réponses relatives aux IOBSP, à l’immatriculation, aux associations professionnelles et au contrôle. Il doit figurer parmi les sources de veille suivies par le responsable conformité, avec une revue documentée au moins trimestrielle.
Consulter la sourceUnification du cadre des établissements de crédit et fondations modernes du droit bancaire français.
Encadrement de la rémunération des intermédiaires et interdiction de percevoir certaines sommes avant le versement effectif des fonds.
La loi du 22 octobre 2010 réforme le statut des intermédiaires financiers et prépare le régime moderne des IOBSP.
Création opérationnelle des catégories, conditions d’accès, capacité professionnelle, assurance, garantie et règles de conduite.
Entrée en application du registre unique pour les IOBSP et obligation de faire figurer le numéro d’immatriculation.
Harmonisation européenne du crédit immobilier résidentiel et exigences renforcées de compétence et de conduite.
Renforcement de la formation continue, de l’information précontractuelle et du service de conseil en crédit immobilier.
Renforcement de la responsabilité sur les données financières, la prospection, les sous-traitants et les droits des personnes.
Création de l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée pour les courtiers et leurs mandataires concernés.
Depuis le 1er avril 2022, les associations agréées accompagnent et contrôlent l’accès et l’exercice de leurs membres.
Les autorités précisent le périmètre des activités en ligne, la vérification des agréments et les attentes en matière de données et de parcours client.
La CNIL publie sa recommandation sur l’octroi de crédit ; l’ACPR actualise et contrôle le dispositif des associations professionnelles.