Définition de l’intermédiation
L’article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit l’intermédiation comme l’activité consistant à présenter, proposer ou aider à la conclusion d’opérations de banque ou de services de paiement, ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. La qualification dépend donc des actes réellement accomplis, et non du titre commercial utilisé.
Sources applicables
Le régime repose principalement sur les articles L. 519-1 à L. 519-17 et R. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, complétés par les arrêtés relatifs à la capacité professionnelle, à la responsabilité civile professionnelle, à la garantie financière et aux programmes de formation. S’y ajoutent les règles propres au crédit immobilier, au crédit à la consommation, au démarchage, à la protection des données et, selon les opérations, à la lutte contre le blanchiment.
Approche par les actes
Un apporteur se limitant à transmettre des coordonnées sans présenter les caractéristiques essentielles d’un financement peut relever d’un régime distinct. Dès qu’il explique, compare, recommande, recueille des informations pour préparer une opération ou aide à conclure, le risque de qualification IOBSP augmente fortement.
Contrôle
L’ORIAS tient le registre unique. L’ACPR contrôle le respect des règles professionnelles et peut demander les procédures, dossiers clients, mandats, supports publicitaires, justificatifs de capacité, traitement des réclamations et dispositifs de gouvernance.
Lecture détaillée des articles L. 519-1 à L. 519-17
Le livre V du Code monétaire et financier organise la définition de l’intermédiation, le service de conseil, les conditions d’accès, les règles de bonne conduite, les pouvoirs de contrôle et les sanctions. L’article L. 519-1 qualifie l’IOBSP par l’exercice habituel et rémunéré d’actes d’intermédiation. L’article L. 519-1-1 encadre le service de conseil. L’article L. 519-3-1 impose l’immatriculation. Les articles L. 519-4-1 et suivants structurent les exigences de compétence, d’honorabilité et de conduite. La lecture doit toujours être complétée par les articles réglementaires R. 519-1 et suivants et par les arrêtés d’application.
Qualification des actes numériques
Un site qui collecte uniquement un nom et un numéro sans présenter de produit peut relever de la simple mise en relation. En revanche, un simulateur qui recommande une solution, hiérarchise des offres, calcule une capacité ou oriente le prospect sur la base de données financières participe potentiellement aux travaux préparatoires. Il faut cartographier écran par écran les informations données, les calculs effectués, les critères de classement et la rémunération associée.
Sanctions et risques
L’exercice sans immatriculation, l’usage d’un statut inexact, l’absence de mandat, les pratiques commerciales trompeuses ou les manquements aux règles de bonne conduite exposent à des sanctions administratives, civiles et, selon les cas, pénales. Au-delà de la sanction, les principaux risques sont la nullité ou l’inopposabilité de certains engagements, la restitution d’honoraires, la responsabilité pour perte de chance et l’atteinte à la réputation.