Publicité responsable
Les annonces doivent être claires, exactes et équilibrées. Toute donnée chiffrée déclenchant les mentions réglementaires doit être accompagnée d’un exemple représentatif conforme. Les formulations banalisant l’endettement sont à proscrire.
Explications adéquates
Le distributeur présente les caractéristiques essentielles, le coût, la durée, les conséquences d’un impayé et l’adéquation du produit au besoin exprimé. Il ne doit pas réduire l’échange à une signature électronique automatisée.
Regroupement de crédits
La comparaison doit distinguer baisse de mensualité et augmentation potentielle du coût total ou de la durée. Les frais, garanties, dettes reprises et trésorerie complémentaire doivent être expliqués sans ambiguïté.
Dossiers fragiles
Les signaux de surendettement, l’instabilité des revenus ou les impayés appellent une vigilance accrue. L’intermédiaire ne doit pas encourager la dissimulation d’informations ni promettre une acceptation.