Cadre renforcé
La distribution du crédit immobilier est encadrée par les règles issues de la directive européenne sur le crédit immobilier, transposées dans le Code de la consommation et le Code monétaire et financier.
Information précontractuelle
Le parcours doit permettre la remise des informations standardisées et laisser au client le temps de comprendre le coût, le taux, les garanties, l’assurance, les risques de change le cas échéant et les conséquences d’un défaut de paiement.
Service de conseil
Lorsque le service de conseil est fourni, le professionnel recueille les informations nécessaires sur la situation, les besoins et les préférences, puis recommande des contrats adaptés parmi une gamme annoncée au client.
Compétences
Les personnes participant directement à l’élaboration, la proposition ou l’octroi doivent disposer d’un niveau de connaissances et compétences approprié et actualisé.