Mandat du client
Lorsque le professionnel agit comme courtier, le mandat précise la mission, sa durée, les pouvoirs confiés, les établissements susceptibles d’être sollicités, les honoraires et les modalités de résiliation. Il ne doit pas laisser croire à une garantie d’obtention du crédit.
Mandat du partenaire
Les conventions avec banques, sociétés de financement, établissements de paiement ou intermédiaires doivent décrire les produits, obligations de transmission, responsabilités, règles de publicité, rémunération et contrôles.
Rémunération
Le client doit recevoir une information claire sur la nature et, lorsque les textes l’exigent, le montant ou le mode de calcul de la rémunération. Aucun versement lié à l’intermédiation ne doit être exigé avant le versement effectif des fonds prêtés, sous réserve des régimes particuliers.
Traçabilité
Le dossier doit permettre de rapprocher mandat, facture, commission partenaire, offre retenue et information remise au client. Les écarts ou rémunérations exceptionnelles doivent être justifiés et contrôlés.