Registre unique
L’immatriculation au registre unique tenu par l’ORIAS constitue une condition d’exercice. Le numéro ORIAS et un lien de vérification doivent apparaître sur les supports destinés au public.
Renouvellement
L’inscription doit être renouvelée dans la campagne annuelle. L’absence de renouvellement, une assurance expirée ou une pièce manquante peut conduire à la suppression de l’inscription et rendre l’activité irrégulière.
Association agréée
Les courtiers IOBSP et leurs mandataires entrant dans le champ légal doivent adhérer à une association professionnelle agréée. L’association vérifie notamment les conditions d’accès et d’exercice, propose un accompagnement et peut contrôler ses membres.
Mises à jour
Changement d’adresse, de dirigeant, de catégorie, de mandant, d’assurance ou cessation d’activité : une procédure interne doit désigner le responsable et le délai de déclaration.